Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localLes amendements · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
En clair
1 364 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
136 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas besoin d’être avancés par les personnes… »
-
« Le présent amendement reprend le dispositif proposé par Mme Brocard, qui a été retiré par son auteure avant discussion. »
-
« Par cohérence avec la modification proposée, le présent sous-amendement prévoit l’organisation d’un module, et non d’une formation, en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles. »
-
« Le présent amendement propose d’étendre aux collectivités de Guyane et de Martinique l’obligation d’aménager le poste de travail des élus en situation de handicap introduite par l’article 13. »
-
« Le présent amendement propose : »
-
Gouvernement
« L’article 2 de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture étendait à l’ensemble des exécutifs locaux la règle applicable aux maires en matière d’attribution d’indemnité de fonction : celle-ci est, par… »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter. »
-
« Cet amendement vise à accorder un temps de repos obligatoire au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’ils sont salariés ou agents publics, après le déclenchement d’un plan communal ou… »
-
« Cet amendement vise à réintroduire le dispositif initialement prévu dans l'article 23. »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur l’extension des missions du CNFPT. »
-
« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
-
« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
-
« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
-
« L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organes délibérants des… »
-
« Cet amendement vise à réaffirmer la mission du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui, comme son nom l'indique, porte sur la formation des agents et non celle des élus. »
-
« Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale permet aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs de préparation aux concours externes de catégorie A de la fonction… »
-
« Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formations éligibles à celles « relatives à… »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste vise à rétablir la version adoptée par le Sénat. »
-
« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 15 jours la durée autorisée par l’employeur pour permettre aux candidats n’étant pas têtes de liste de préparer une campagne électorale. »
-
« Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« En 2024, le ministère de l'Intérieur recensait 250 agressions physiques contre les élus, en hausse de 6 % par rapport à 2023. »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit laisser au salarié candidat à une… »
-
« Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnes électorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et de Martinique de bénéficier d’autorisations d’absence. »
-
« Cet amendement vise à corriger la rédaction d'un amendement adopté en commission à l'article 8 relatif au congé électif et prévoit toujours de moduler la durée du congé électoral en fonction du rôle joué par les candidats dans la… »
-
« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
-
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à titre de repli à garantir la prise en charge de l’intégralité des dépenses liés à la compensation des membres des conseils municipaux et régionaux en situation de handicap par le… »
-
« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
-
« Cet amendement est un amendement de repli à l'article 7 bis relatif à l'allongement des délais de convocation. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« En vertu de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances . »
-
« Les élus locaux, notamment dans les territoires ruraux, insulaires, montagneux et d’outre-mer, doivent maîtriser les outils numériques et l’IA pour optimiser leur travail quotidien, malgré des défis de connectivité. »
-
« Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des adjoints au maire en fonction de la taille de leurs communes. »
-
« Les élus locaux ont besoin d'être informés sur les enjeux du numérique, de cybersécurité, et sensibilisé de l'utilisation de l'IA. »
-
« Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler. »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rétablir l’article 10 de la proposition de loi qui prévoit la création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pouvant être attribué aux organismes… »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que cette circulaire assurera effectivement les droits des élus, en particulier ceux de l’opposition. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Cet amendement rétablit un dispositif de reconnaissance des entreprises qui soutiennent l'engagement électif de leurs salariés, dispositif qui avait été supprimé en commission. »
-
« Cet amendement vise à rétablir la création d'un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" prévu initialement par cette proposition de loi. »
-
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir l’assimilation du mandat électif à une période de travail effectif, tant pour le calcul de l’ancienneté ouvrant droit aux avantages conventionnels liés à celle-ci que… »
-
« Le groupe de la Droite Républicaine propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, afin de mieux reconnaître l’engagement des élus locaux tout en… »
-
« Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. »
-
« Nous estimons que la hausse uniforme de 10% appliquée à tous les maires n’a pas de sens. »
-
Gouvernement
« Le Gouvernement propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, conformément aux orientations exprimées notamment par plusieurs députés en commission des… »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à concentrer l’effort d’augmentation des indemnités des maires sur les plus petites communes et en limitant cette hausse aux seules communes de moins de 20 000 habitants. »
-
« La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000… »