Amendement n° 361

Karim Ben Cheikh EcoS · Après l'article 23

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la charte prévue au présent article, sont également considérés comme élus locaux les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, et l’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pour représenter une communauté locale, dans un cadre institutionnel reconnu, comme un élu local.

Les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont élus au suffrage universel, dans des circonscriptions géographiques précises représentant les Français établis hors de France. À l’instar des conseils municipaux ou régionaux, ils sont chargés d’exprimer les besoins de leurs administrés et d’émettre des avis ou propositions sur les politiques publiques les concernant. Ils remplissent ainsi une mission de proximité, fondée sur la représentation démocratique et l’intérêt général localisé.

Par ailleurs, la loi leur confère des compétences consultatives, une capacité d’interpellation des pouvoirs publics et un rôle dans la mise en œuvre des services publics à destination des Français expatriés. Ils participent aussi à l’action sociale et éducative locale, au même titre que des élus municipaux sur le territoire national.

Leur mandat, leur mode d’élection, leur lien avec les territoires et leur mission au service d’une population clairement identifiée confèrent à ces élus les attributs fondamentaux des élus locaux. Il est donc pleinement justifié de reconnaître les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’AFE comme des élus locaux à part entière.