amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 629
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 7 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 57 »
le taux :
« 55,7 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 61 »
le taux :
« 59,4 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :
« 71,7 »
le taux :
« 68,9 ».
IV. – En conséquence, à la septième ligne de même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 99,3 »
le taux :
« 90 ».
V. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 145 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à concentrer l’effort d’augmentation des indemnités des maires sur les plus petites communes et en limitant cette hausse aux seules communes de moins de 20 000 habitants.
Ainsi l’amendement propose de maintenir la hausse prévue par la proposition de loi de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, de fixer un taux d’augmentation à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants et de 6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants.
Cette proposition vise à tenir compte des retours du Gouvernement sur le coût estimé de l’article 1er dans le contexte budgétaire que nous connaissons en réduisant ainsi son impact dans un esprit de compromis.
Elle vise également à flécher l’effort sur les strates de population où le niveau de l’indemnité de maire nécessite le plus souvent une conciliation entre activité professionnelle et l’exercice du mandat local qui peut être un frein pour les élus salariés. Elle vise aussi à envoyer un signal positif en faveur des maires des communes rurales qui, très souvent, sont amenés à exercer des tâches étendues au regard du faible nombre d’agents communaux pour les assister et qui de ce fait doivent voire leur engagement particulièrement soutenu.
Enfin, cette hausse dégressive permet de ne pas amplifier mécaniquement les écarts de niveau d’indemnités entre les élus locaux en fonction des strates de population, dès lors que le texte initial prévoyait une hausse linéaire pour chacune d’entre elles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000629
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603