Amendement n° 464

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de déclenchement du plan communal ou intercommunal de sauvegarde prévu aux articles L. 731‑3 et L. 731‑4 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale, s’il est salarié ou agent public, bénéficie d’un temps de repos obligatoire d’une durée de vingt-quatre heures à compter de la fin de la mise en œuvre du plan. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à accorder un temps de repos obligatoire au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’ils sont salariés ou agents publics, après le déclenchement d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde.

Il s’agit de prévenir les risques liés à la surcharge physique et psychique des élus locaux particulièrement mobilisés en situation de crise, et de reconnaître l’importance de leur engagement.