amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 839
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 49 · Josiane Corneloup Tombé
- N° 59 · Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Tombé
- N° 120 · Jean-Pierre Taite Tombé
- N° 171 · Valérie Bazin-Malgras Tombé
- N° 172 · Sylvie Dezarnaud Tombé
- N° 243 · Nicole Le Peih Tombé
- N° 267 · François-Xavier Ceccoli Tombé
- N° 321 (Rect) · Julien Dive Tombé
- N° 350 · Mickaël Cosson Tombé
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000839
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603