Amendement n° 509

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 8 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« 3° L’article L. 3142‑88 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234‑1 du présent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir l’assimilation du mandat électif à une période de travail effectif, tant pour le calcul de l’ancienneté ouvrant droit aux avantages conventionnels liés à celle-ci que pour la détermination de la durée du préavis en cas de licenciement. Cette disposition permettrait de garantir que l’engagement démocratique ne constitue pas une rupture dans la trajectoire professionnelle des élus.

Il est impératif de veiller à ce que l’exercice d’un mandat public ne pénalise pas les élus dans leur parcours professionnel, notamment au moment de leur retour à l’emploi. Une telle disposition permet de reconnaître la continuité des droits du salarié élu et d’assurer une protection minimale face aux ruptures de carrière que peut entraîner l’exercice d’un mandat.

L’assimilation du mandat à une période de travail effectif est également essentielle pour garantir le maintien de l’ancienneté acquise par les salariés avant leur engagement. L’ancienneté conditionne de nombreux droits professionnels : progression salariale, indemnités de licenciement, congés supplémentaires, accès à certaines formations, etc. Ne pas reconnaître le temps de mandat dans ce calcul revient à effacer plusieurs années de carrière, ce qui constitue une injustice pour celles et ceux qui ont choisi de s’engager au service de l’intérêt général. Cette disposition permettrait donc de sécuriser pleinement le retour à l’emploi en protégeant les droits accumulés par les élus.