Amendement n° 461

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 7° À l’Assemblée de Guyane ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 8° À l’Assemblée de Martinique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnes électorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et de Martinique de bénéficier d’autorisations d’absence.

Il supprime également de la liste les références aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna au motif que les dispositions relatives au code du travail national ne s’y appliquent pas. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, cette matière relève de la compétence de la collectivité territoriale. Le territoire des îles Wallis-et-Futuna dispose d'un code du travail spécifique issu de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère relevant des ministères de la France d'Outre-mer, complété par quelques décrets et plusieurs arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire.