Sous-amendement n° 882

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 9 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais. »

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas besoin d’être avancés par les personnes concernées.

Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo.