Amendement n° 428

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette circulaire précise notamment les conditions qui garantissent l’indépendance des élus, l’exercice de la démocratie locale et le respect des droits de l’opposition. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que cette circulaire assurera effectivement les droits des élus, en particulier ceux de l’opposition.

En effet, beaucoup trop de droits existants sont aujourd’hui balayés par certaines majorités municipales, en dehors de tout cadre réglementaire. Il est donc utile et bienvenu que cette circulaire permette de rendre visibles, pour l’ensemble des élus, les droits qui les concernent, en particulier ceux de l’opposition.

La circulaire pourra ainsi expliciter, entre autres, les règles relatives à l’ordre du jour du conseil municipal, au droit d’amendement, au dépôt de motions et de vœux, au prise de parole, ainsi qu’à la publicité des conseils municipaux.