Amendement n° 861 (Rect)

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 7 juil. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :

« 10° Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

« 11° Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’étendre aux collectivités de Guyane et de Martinique l’obligation d’aménager le poste de travail des élus en situation de handicap introduite par l’article 13.