Amendement n° 452

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 7 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Population (en habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 27,5
De 500 à 999 43,5
De 1 000 à 3 499 54,7
De 3 500 à 9 999 57,2
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145

».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Il répond en cela à une préoccupation exprimée par de nombreux commissaires aux Lois lors de l'examen du texte en commission, qui ont soulevé à juste titre le besoin, dans le contexte budgétaire difficile de nos finances publiques, d'accentuer nos efforts de revalorisation sur les élus des petites communes.

Le dispositif prévoit ainsi une augmentation dégressive selon la taille de la commune : 8 % pour les plus petites, jusqu’à 4 % pour celles proches du seuil des 20 000 habitants. Le coût annuel estimé de cette mesure pour les communes est de 41,3 millions d’euros, contre 65 millions pour la revalorisation uniforme de 10 % initialement prévue à l’article 1er de la proposition de loi.

Cette mesure va dans le sens des revalorisations décidées antérieurement pour les petites communes. Ainsi, entre 2016 et 2024, en tenant compte des effets conjoints de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et des revalorisations du point d’indice de la fonction publique, les maires ont vu leurs indemnités augmenter de près de 61 % pour les communes de moins de 500 habitants, 40 % pour celles de 500 à 999 habitants et 29 % pour celles de 1 000 à 3 499 habitants.