Amendement n° 477

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« lorsqu’ils sont désignés ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter.