Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Aujourd’hui, le bénéfice d’une exploitation agricole relève, dans la très grande majorité des cas, de l’impôt sur le revenu. »
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« L'Impôt sur le Revenu (IR), auquel est aujourd'hui soumis le revenu agricole, conduit à une fiscalisation lourde et irrégulière de l'activité. »
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« Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur activité professionnelle et des difficultés à s’absenter de leur travail. »
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« Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés »
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« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer. »
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« Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines »
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« Cet amendement vise, pour les Navires de croisière à favoriser des aides proportionnées au besoin de financement réel »
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« Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en renforçant l’aide fiscale aux… »
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« L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable. »
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« Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production d’énergie renouvelable et la décarbonation des activités… »
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« Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-mer »
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« Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, dans les départements et régions d’outre-mer comme dans les… »
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« Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que… »
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« Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que… »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. »
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« Le présent amendement étend le crédit d’impôt pour investissements en Corse aux biens d’équipement amortissables acquis ou créés pour les transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement sur l’île. »
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« Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. »
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« L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions… »
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« Un foyer de tuberculose bovine, et c’est parfois tout le troupeau qui part à l’abattoir sur décision administrative. »
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« Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Le présent amendement a pour objet d'aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d'abattage, afin d'éviter une concentration excessive de l'imposition l'année de… »
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Les crises sanitaires affectant les élevages peuvent conduire les autorités à ordonner l'élimination de l'ensemble d'un troupeau. »
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« Cet amendement a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après leur installation. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« Quand le prix des vaches monte, l’éleveur s’enrichit sur le papie mais pas en trésorerie. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« La préservation du cheptel bovin constitue un enjeu majeur pour l’avenir de l’élevage français. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires ou… »
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« Sécheresse, grêle, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse : les agriculteurs encaissent désormais les crises en série. »
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« La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) compte parmi les outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et tout particulièrement en viticulture, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires ou… »
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« La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP), en abaissant de 70 % à 50 % le taux de réintégration fiscale lorsque l'épargne est utilisée pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires… »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. »
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« Cet amendement vise à renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70 % à 50 % la part des sommes utilisées qui est intégrée au résultat imposable lorsque l’épargne est mobilisée dans les situations d’aléas… »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves afin de faire face aux crises et aux aléas économiques, climatiques et sanitaires. »
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« La multiplication des catastrophes météorologiques et des crises sanitaires fragilise durablement le secteur agricole. »
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« Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques. »
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« Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques. »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP) a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock de fourrage, notamment en raison d’un aléa climatique… »
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« L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les… »
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« L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les… »
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« L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les… »