Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1947
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’ils sont situés en Nouvelle-Calédonie, depuis plus de quinze ans » ;
2° Avant la dernière phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, ce plafond est porté à 2 000 euros par mètre carré de surface habitable, dans la limite du montant des dépenses de travaux effectivement supportées, justifiées par des factures acquittées et diminuées des aides publiques afférentes aux mêmes dépenses. Lorsque le logement a été achevé depuis plus de quinze ans et depuis vingt ans au plus, les travaux sont précédés d’un diagnostic technique réalisé par une personne indépendante de celles qui les exécutent, établissant la nécessité d’une réhabilitation lourde ou d’une confortation contre les risques sismiques ou cycloniques. Les dépenses d’entretien courant, de remplacement à l’identique sans amélioration des performances techniques et de travaux déjà pris en charge au titre d’un autre avantage fiscal ne sont pas retenues dans la base éligible. »
II. – Le I s’applique aux travaux dont l’engagement juridique intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés
Cet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d'entretien courant et la double prise en charge.
La réhabilitation du parc social existant est devenue un enjeu de première importance en Nouvelle-Calédonie, où les contraintes climatiques, sismiques et économiques augmentent les coûts et où le financement de nouvelles constructions est fortement contraint. Le plafond uniforme de 50 000 euros par logement ne rend pas compte de la diversité de leur surface ni du coût des réhabilitations lourdes. La mesure propose un plafond exprimé en surface habitable et permet une intervention dès la quinzième année lorsque l'état du bien le justifie.
La réduction d'impôt ne saurait toutefois soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l'entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l'exclusion du double financement conditionnent donc la nouvelle dérogation. Le plafond par mètre carré reste un maximum et non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l'avantage fiscal demeurent applicables.
Il s'agit de financer des travaux supplémentaires et objectivement nécessaires, sans rémunérer des interventions d'entretien qui auraient été réalisées sans aide fiscale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 23 pour · 20 contre · 29 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001947
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210