Amendement n° I-2245

Yannick Neuder DR · Après l'article 15

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Quand le prix des vaches monte, l’éleveur s’enrichit sur le papie mais pas en trésorerie. Son troupeau vaut plus cher au bilan, il paie l’impôt sur cette plus-value latente et il lui arrive de vendre des bêtes pour régler la note.

La loi de finances pour 2025 a créé une provision pour neutraliser une partie de ce phénomène. Plafonnée à 15 000 euros elle est atteinte dès qu’un éleveur agrandit un peu son troupeau ou que les cours remontent franchement. Cet amendement porte ce plafond à 30 000 euros. La décapitalisation du cheptel français est engagée depuis des années ; il serait paradoxal que l’impôt l’accélère au moment où les prix offrent enfin un peu d’air aux éleveurs.