Amendement n° I-1296

Mereana Reid Arbelot GDR · Après l'article 15

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En clair

Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée par un établissement public d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé à cet effet par l’autorité publique compétente, auquel l’organisme mentionné au 1° confie leur gestion. Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une aide équivalente accordée sur critères sociaux en application de la réglementation locale. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer.

Les collectivités du Pacifique sont confrontées à des contraintes fortes en matière de logements étudiants. En Polynésie française notamment, l’éloignement géographique des archipels et la concentration d’une grande partie de l’offre d’enseignement supérieur sur l’île de Tahiti imposent à de nombreux jeunes de quitter leur île et leur famille pour poursuivre leurs études. L’accès à un logement abordable constitue dès lors une condition essentielle de l’accès aux études supérieures et de l’égalité des chances.

Pourtant, la Polynésie française compte encore trop peu de résidences et logements spécifiquement consacrés à l’accueil des étudiants. Les conséquences sont alors sans appel : des étudiants contraints de renoncer à leurs études en raison de leur situation financière.

La défiscalisation des logements à destination des étudiants existe déjà en hexagone et dans les départements d’Outre-mer. Cet amendement vise donc simplement à permettre un dispositif de défiscalisation similaire dans les collectivités d’Outre mer.

Ce nouveau dispositif permettrait ainsi d’encourager l’investissement dans les résidences et logements étudiants dans les territoires d’Outre-mer et de pallier aux difficultés locatives.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 30 oct. 2026

Scrutin public

Adopté L'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 25 pour · 16 contre · 24 abstentions

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001296
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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