Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement est un geste pour nos entreprises. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 54 du présent PLF 2027 qui prévoit d’instaurer des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles. »
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« Les recettes issues des infractions au stationnement ne constituent pas une ressource librement mobilisable par l’État : elles participent au financement des politiques locales de mobilité, de sécurité routière, d’accessibilité et… »
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« Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), alors que ces sommes sont… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation alternatifs et de réduire la dépendance de notre agriculture… »
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« Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage dont profitaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, exonération que la loi de… »
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« Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif. »
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« Face au désengagement de l'État et aux politiques d'austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l'intérêt général et l'exception culturelle sur la rentabilité financière des plateformes… »
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« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). »
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« Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des opérations concernées. »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions… »
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« Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l'inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis 1° janvier 2025. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend faire contribuer les responsables de la diffusion de substances particulièrement persistantes dans l'environnement au coût considérable de la pollution qu'elles… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n'est aujourd'hui ni désincitative, ni source de financement. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). »
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« Le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. »
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« L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle fois une logique de désengagement budgétaire intolérable envers le service public de l'audiovisuel, en fixant la fraction de TVA affectée au compte de concours… »
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« Cet amendement relève de 224 à 230 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l'obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de… »
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« Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, sans… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. »
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« Le présent amendement a pour objet de moderniser le modèle économique des opérations de fourrière, afin de l'adapter à l'évolution du parc automobile et aux conditions d'exercice de cette activité, tout en contribuant à réduire la charge… »
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« Cet amendement supprime l’affectation à l’aide juridictionnelle du produit du droit de timbre en appel et de la contribution pour la justice économique. »
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« Le présent amendement vise à adapter le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – à la réalité de l’exposition des territoires aux risques d’inondation et de submersion… »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification de l'article 1519 F du code général des impôts prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2026. »
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« Amendement de repli du RN. »
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« Amendement de repli du RN. »
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« L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’une zone tendue de majorer dans une fourchette comprise entre 5 % et 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur… »
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« Cet amendement du groupe LFI propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels. »
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« Les habitants des quartiers prioritaires ont droit à un cadre de vie entretenu et à un service de qualité. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de… »
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« Cet amendement d’appel du groupe LFI propose d’instaurer une taxe kilométrique afin d’intégrer le coût écologique réel des produits importés, afin de favoriser la consommation locale, au bénéfice de nos écosystèmes. »
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« La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à… »
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« Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir le barème du malus au poids qui s'appliquait au 1er janvier 2026, et en particulier son seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne. »
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« Le présent amendement vise à instaurer, pour une durée limitée de cinq ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, un abattement de 50 % sur le malus CO₂ et le malus masse applicables aux véhicules immatriculés dans les départements et… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026. »
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« Le présent amendement a pour objet d'instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu'en 2030, en rétablissant le barème qui s'appliquait au 1er janvier 2026. »
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« Le transport de tourisme avec chauffeur de luxe, héritier des grands remisiers, n’a guère de rapport avec les plateformes de VTC traditionnelles (il est employeur et s’impose un cahier des charges strict), comme en témoigne par exemple… »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L.312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation… »
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« Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par l'évolution à la hausse du coût du gaz naturel. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose de mettre un terme à la niche fiscale sur le gaz utilisé pour chauffer les serres et produire des légumes hors saison. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs sur le territoire français. »
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« Par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien, un avantage à la fois onéreux pour les finances publiques et écologiquement injustifiable. »
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« Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en… »
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« Le présent amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi, et non de renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux minimaux d'incorporation de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation, soit 9 % pour… »
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« Pour financer la baisse des impôts sur le revenu et une hausse du pouvoir d’achat des français en instaurant une partie de la demi part fiscale supplémentaire dès le deuxième enfant, cet amendement instaure une contribution de 20 % sur… »