amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-164
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54 du présent PLF 2027 qui prévoit d’instaurer des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles.
Cette mesure ferait peser une charge financière supplémentaire sur les étudiants et leurs familles, alors même que le coût de la vie étudiante et les dépenses liées aux études connaissent déjà une progression importante. L’accès aux formations supérieures ne saurait devenir une variable d’ajustement budgétaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000164
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210