amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3696
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En clair
Thierry Perez a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement traduit l’opposition exprimée dans la présentation du contre-budget du Rassemblement national à l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de techniciens supérieurs.
Ces formations constituent des voies d’accès à l’enseignement supérieur et à la qualification. Ajouter un prélèvement à la rentrée alourdirait leur coût pour les étudiants et leurs familles. Le rendement annoncé de 34 millions d’euros ne justifie pas cette nouvelle charge.
La suppression de l’article maintient le droit existant. Elle se distingue de la politique de droits différenciés applicable aux étudiants étrangers en mobilité internationale et de la suppression de la CVEC.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003696
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210