Amendement n° I-246 (Rect)

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article 42

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« 4° La moitié du produit de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services ; ».

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ».

2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑34. – La taxe est affectée pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face au désengagement de l'État et aux politiques d'austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l'intérêt général et l'exception culturelle sur la rentabilité financière des plateformes extranationales.

Les multinationales du numérique et géants de la vidéo à la demande sur abonnement (SVoD) réalisent des bénéfices colossaux en captant une part toujours plus importante du temps d'attention et des ressources culturelles des citoyens sur notre territoire.

Le Groupe Écologiste et Social refuse que ces acteurs majeurs tirent profit de notre marché sans contribuer à la juste hauteur des enjeux sociaux et artistiques à la souveraineté culturelle et à la liberté de création. Le présent amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les services de vidéo à la demande, le portant de 5,15 % à 10,30 %.

Le produit complémentaire ainsi dégagé permettra d’une part de renforcer l'indépendance de la création et du cinéma français via le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en soutenant la diversité des œuvres face à la standardisation des contenus ; et d’autre part de créer un apport financier direct en faveur des sociétés de l'audiovisuel public, garantissant leur pérennité et sanctuarisant un modèle culturel exigeant, accessible à toutes et tous, libéré de la tutelle des marchands.

Auteurs 36

Sophie Taillé-Polian EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000246
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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