amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-254
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En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La convention fixe des objectifs mesurables d’entretien et de propreté en contrepartie de l’abattement. Les actions prévues s’ajoutent aux obligations légales et contractuelles du propriétaire.
« Elle prévoit un objectif d’intervention dans les quarante-huit heures suivant un signalement, sauf contrainte technique ou de sécurité justifiée.
« En cas de manquements graves ou répétés imputables au propriétaire, le représentant de l’État dans le département peut suspendre l’abattement pour une année. La décision est motivée et identifie les logements concernés. Elle intervient après une procédure contradictoire et une mise en demeure restée sans effet pendant au moins trente jours. Elle est notifiée au propriétaire et à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année concernée. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
III. – Les conventions en cours sont mises en conformité au plus tard le 30 juin 2027. La suspension ne peut s’appliquer avant les impositions de 2028.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les habitants des quartiers prioritaires ont droit à un cadre de vie entretenu et à un service de qualité. Les dépôts sauvages, les inscriptions et les dégradations persistantes appellent une réponse des gestionnaires dans les espaces qui relèvent de leur responsabilité. Un avantage fiscal accordé à un bailleur doit correspondre à des engagements tenus envers ses locataires.
L’abattement de taxe foncière prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts repose déjà sur une convention d’entretien et de gestion. Le présent amendement renforce cette contrepartie par des objectifs mesurables et un objectif d’intervention rapide. Les actions soutenues doivent rester supplémentaires aux obligations ordinaires du propriétaire : l’avantage fiscal ne doit pas financer une seconde fois un service déjà dû.
La responsabilité exige également une conséquence lorsque des manquements graves ou répétés persistent. La suspension proposée est limitée à une année et aux logements concernés. Elle repose sur une décision motivée, après échange contradictoire et mise endemeure. L’objectif de quarante-huit heures tient compte des contraintes techniques et de sécurité.
Cette mesure privilégie le contrôle des résultats et la bonne utilisation d’un avantage existant. Elle ne crée ni subvention ni crédit d’impôt supplémentaire. Elle responsabilise les bailleurs, protège les locataires et renforce l’exigence de bonne gestion des ressources publiques. Le délai d’adaptation des conventions permet une première application de la suspension en 2028.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000254
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210