Amendement n° I-184

Éric Pauget DR · Après l'article 23

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Est instituée une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger au moyen d’un service de transmission de fonds mentionné au 6° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.

II. – La contribution est due par le payeur.

Elle est assise sur le montant total des fonds transférés.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 20 %.

IV. – La contribution est acquittée en sus du montant destiné au bénéficiaire et des frais éventuellement facturés au titre de l’opération.

Elle est prélevée par le prestataire de services de paiement lors de l’exécution du transfert et reversée à l’État.

V. – La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.

VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour financer la baisse des impôts sur le revenu et une hausse du pouvoir d’achat des français en instaurant une partie de la demi part fiscale supplémentaire dès le deuxième enfant, cet amendement instaure une contribution de 20 % sur les transferts de fonds effectués depuis la France vers l’étranger au moyen des services spécialisés de transmission de fonds.

Ce dispositif visant également à relancer la natalité française et la fuite des capitaux français vers l’étranger est volontairement simple : la contribution s’applique dès le premier euro et est directement prélevée par l’opérateur au moment du transfert.

Doublement positif pour le pouvoir d’achat des français et notre économie, ce dispositif limitera la fuite des flux financiers concernés qui représentent plus de 120 milliards d’euros sur une décennie, et dont la progression n’a cessé de s’accentuer au cours des dernières années.

Etablit sur une assiette de l’ordre de 12 à 12,5 milliards d’euros, une contribution de 20 % présenterait un rendement théorique compris entre 2,4 et 2,5 milliards d’euros par an.

Comme présenté précédemment, cette recette nouvelle participera au financement d’une baisse de la fiscalité des familles destinée à soutenir le pouvoir d’achat et à répondre à l’effondrement de la natalité française.

Avec cet amendement de bon sens, l’objectif est clair : faire contribuer davantage les capitaux transférés hors de France afin de pouvoir diminuer parallèlement la fiscalité pesant sur les familles situées en France.