amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-145
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En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Les deux dernières phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat. A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle a atteint à la rentrée 2026 le montant de 105 euros.
Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.
Cette taxe est d'autant plus problématique qu'un récent rapport de la Cour des Comptes démontre qu'elle a un rendement (de 170 millions d'euros) largement supérieur à ce qui est en réalité fléché sur la vie étudiante, le reste étant reversé au budget général des Université. L'augmentation de son coût n'a donc aucun sens, il est urgent de le désindexer de l'inflation.
Auteurs 35
- SOC 34
Les 34 cosignataires
- SOC Alain David
- SOC Guillaume Garot
- SOC Anna Pic
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Valérie Rossi
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Christophe Proença
- SOC Marc Pena
- SOC Thierry Sother
- SOC Dorine Bregman
- SOC Arnaud Simion
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Céline Hervieu
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Paul Christophle
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Océane Godard
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Sandrine Runel
- SOC Denis Fégné
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Sophie Pantel
- SOC Elie Califer
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000145
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210