Amendement n° I-282

Les recettes issues des infractions au stationnement ne constituent pas une ressource librement mobilisable par l’État : elles participent au financement des politiques locales de mobilité, de sécurité routière, d’accessibilité et d’aménagement de l’espace public.

Pour les communes et leurs groupements, la gestion du stationnement répond à des enjeux très concrets : sécurisation des cheminements piétons et cyclables, accessibilité des commerces et des services publics, rotation des véhicules dans les centres-villes, réduction de la congestion et des nuisances, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Diminuer ou capter les recettes correspondantes reviendrait à transférer sur les budgets locaux le coût d’une politique que les collectivités sont tenues d’organiser au quotidien.

Le produit des amendes doit rester affecté aux politiques de déplacement, de circulation et de sécurité routière au plus près des territoires. Le détourner au profit du budget général de l’État, ou en réduire la part revenant aux collectivités, constituerait une nouvelle recentralisation financière sans cohérence avec les objectifs de transition écologique et de mobilité du quotidien. Le présent amendement garantit donc la stabilité de cette ressource locale et la continuité des politiques qu’elle permet de financer.

C’est pourquoi le présent amendement supprime les dispositions modifiant l’affectation ou les modalités de répartition du produit des amendes liées au stationnement.