Amendement n° I-1244

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 53 du PLF 2027 prévoit l'affectation d'une part des recettes des forfaits de post-stationnement au budget général de l'Etat.

Le forfait de post-stationnement a été attribué aux collectivités locales en 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique stationnement payant. Dans un contexte où l'Etat demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, il est contradictoire qu'il s'attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée.

Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits de post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.

Cet amendement, travaillé avec Intercommunalités de France, propose donc la suppression de cet article.