Amendement n° I-3596

Cet article prélève au profit du budget général de l’État une fraction de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire.

Depuis la loi du 27 janvier 2014, le stationnement payant est une compétence décentralisée, et le produit des forfaits revient aux collectivités qui l’ont institué. L’État justifie ce prélèvement par la hausse de l’activité du tribunal du stationnement payant, sans chiffrer ni le produit attendu ni le coût invoqué.

Alors qu’il demande aux collectivités un effort important de redressement des comptes publics, l’État ne peut pas en outre s’attribuer une part d’une ressource attachée à une compétence qu’il leur a transférée, et qui contribue au financement de leurs politiques de mobilité. Cet amendement supprime ce prélèvement.