Amendement n° I-3445

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement Ecologiste et social vise à supprimer l'article 53, qui prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.

Le forfait post-stationnement est une ressource liée à une compétence qui a été décentralisée aux collectivités. Il n’y a donc aucune raison que l’État vienne aujourd’hui en récupérer une partie.

Alors que les collectivités sont déjà appelées à contribuer massivement au redressement des comptes publics en 2027, leurs moyens ne cessent de diminuer. Et dans le même temps, l’État continue de reprendre des recettes qui leur permettent de financer leurs politiques publiques.

Nous demandons donc simplement le respect de la logique de décentralisation : les recettes du forfait post-stationnement doivent rester intégralement aux collectivités qui exercent cette compétence.

On ne peut pas demander toujours plus d’efforts aux collectivités tout en continuant à réduire leurs ressources.