amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3721
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les forfaits de post-stationnement sont décidés et encaissés par les communes, qui en supportent le coût de gestion et de contrôle. L'article 53 prélève 1,9 % de leur produit au profit de l'État pour les forfaits recouvrés après émission d'un titre exécutoire.
L'État n'a aucune légitimité à se servir sur une recette locale pour combler son propre déficit. Cet amendement supprime ce prélèvement et revient au droit existant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003721
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210