Amendement n° I-122

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 25

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le mot : « seuls » est supprimé ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigés : « Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Cette taxe vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions. Or, malgré le cadre fixé par la loi d'orientation des mobilités pour le verdissement des flottes privées et publiques, et malgré les ambitions affichées par le Gouvernement en faveur de l'essor du rétrofit ces dernières années, les modalités actuelles de calcul de la TAI ne permettent pas de comptabiliser ces véhicules. Le dispositif tient compte de l'arrivée de véhicules à faibles émissions dans les flottes, mais ignore les véhicules thermiques que les entreprises détiennent déjà et qu'elles font transformer en véhicules électriques grâce à une opération de rétrofit.

Le rétrofit représente pourtant un levier important de décarbonation des flottes. En convertissant à l'électrique des véhicules thermiques existants, il réduit leurs émissions, prolonge leur durée de vie et limite le recours systématique à l'achat de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif : la décarbonation du parc automobile, la promotion de l'économie circulaire et la réindustrialisation, puisqu'il crée en France du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables, ce qui compte beaucoup pour nos territoires ruraux comme le Jura.

C'est pourquoi cet amendement propose de prévoir explicitement que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible soient comptabilisés au titre de la flotte de véhicules à faibles émissions à compter de leur transformation.