Amendement n° I-259

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :

« AA. – L’article 39 decies C est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements acquis à l’état neuf permettant que la propulsion des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que des navires spéciaux affectés à leur activité soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou le contrat de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.

« Ce taux est majoré de 20 points lorsque le navire ou le bateau est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent.

« Le bénéfice de la déduction prévue au présent 1° A est accordé dans la limite des intensités maximales d’aide prévues par l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les modalités de détermination de la part de la propulsion assurée par l’énergie du vent sont précisées par décret. ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :

« 1°, »

insérer la référence :

« 1° A, ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants :

« b) Au début du dixième alinéa, les mots : « Les 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « Les 1° A à 5° » ;

« c) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « A, » ;

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 100 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° A du I du présent article, à » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° A à 3° » ;

« 3° Au premier alinéa du III 0 bis, les mots : « aux 1° à 5° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° A à 5° du I » ;

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »