amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-203

Lise Magnier HOR · Après l'article 25

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Le présent I n’est pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« III. – Pour les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, de la méthode dite WLTP sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031

Emissions de dioxyde de carbone (en g/ km)

Tarif (en €)

Inférieures à 108

108

109

110

100

111

125

112

150

113

170

114

190

115

210

116

230

117

240

118

260

119

280

120

310

121

330

122

360

123

400

124

450

125

540

126

650

127

740

128

818

129

898

130

983

131

1 074

132

1 172

133

1 276

134

1 386

135

1 504

136

1 629

137

1 761

138

1 901

139

2 049

140

2 205

141

2 370

142

2 544

143

2 726

144

2 918

145

3 119

146

3 331

147

3 552

148

3 784

149

4 026

150

4 279

151

4 543

152

4 818

153

5 105

154

5 404

155

5 715

156

6 126

157

6 637

158

7 248

159

7 959

160

8 770

161

9 681

162

10 692

163

11 803

164

13 014

165

14 325

166

15 736

167

17 247

168

18 858

169

20 569

170

22 380

171

24 291

172

26 302

173

28 413

174

30 624

175

32 935

176

35 346

177

37 857

178

40 468

179

43 179

180

45 990

181

48 901

182

51 912

183

55 023

184

58 134

185

61 245

186

64 356

187

67 467

188

70 578

189

73 689

190

76 800

191

79 911

Supérieures à 191

80 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer, pour une durée limitée de cinq ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, un abattement de 50 % sur le malus CO₂ et le malus masse applicables aux véhicules immatriculés dans les départements et régions d'outre-mer. Cette mesure ne constitue ni une remise en cause de la transition écologique ni une exonération durable de la fiscalité environnementale dans les DROM.

Elle constitue une mesure transitoire d'adaptation, destinée à donner aux territoires ultramarins le temps nécessaire pour réaliser les investissements indispensables au développement d'une mobilité électrique accessible au plus grand nombre.

Le malus automobile poursuit une finalité environnementale et comportementale : renchérir progressivement l'acquisition des véhicules les plus émetteurs ou les plus lourds afin d'orienter les consommateurs vers des véhicules plus vertueux, notamment électriques.

Cette logique suppose néanmoins que les ménages auxquels est adressé ce signal-prix disposent d'une alternative techniquement disponible, économiquement accessible et suffisamment déployée sur leur territoire. Or les conditions de cette transition ne sont pas identiques dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer.

Dans l'Hexagone, le développement de la mobilité électrique s'appuie sur un système électrique interconnecté à l'échelle nationale et européenne, sur une production électrique largement décarbonée, notamment grâce au parc nucléaire, sur le déploiement massif d'infrastructures de recharge et sur la structuration progressive d'une filière nationale de collecte et de traitement des batteries de véhicules électriques.

Les DROM ne disposent pas de ce même environnement.

Leurs systèmes électriques sont insulaires et non interconnectés au réseau électrique continental. Le développement massif de la mobilité électrique nécessite donc des investissements spécifiques dans la production, le stockage, les réseaux électriques, les infrastructures de recharge et le pilotage de cette recharge.

L'objectif de cet amendement n'est donc pas de retarder la transition vers la mobilité électrique mais, au contraire, de créer les conditions permettant de la réussir.

À l'issue de cette période transitoire, les territoires disposeront de conditions plus favorables pour accompagner l'accélération de l'électrification de leur parc automobile.

On ne peut imposer la même fiscalité lorsque les alternatives ne sont pas les mêmes.

Ainsi, un durcissement du malus automobile pour les territoires ultramarins est inenvisageable au regard de leurs réalités économiques et de leurs spécificités.