Amendement n° I-117

I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« affectées au service public de l’aide juridictionnelle »

les mots :

« au financement du service public de la justice ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« V. – Le produit de la contribution pour l’aide juridique en appel est versé au budget général de l’État. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« VI. – Le produit de la contribution pour la justice économique est versé au budget général de l’État. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 38 les deux alinéas suivants :

« II. – Le premier alinéa de l’article 27‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :

« « L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit, dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle, le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances. » »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »