Amendement n° I-115

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 224 000 000 »,

le montant :

« 230 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement relève de 224 à 230 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’ACPR joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Elle veille à ce que les banques et les assurances détectent les opérations suspectes et respectent leurs obligations de contrôle. La multiplication des fraudes numériques et la complexité croissante des circuits financiers renforcent ces besoins.

Ce relèvement du plafond permet donc de soutenir ces missions, sans augmenter les contributions des établissements contrôlés. L’État continuerait à percevoir la part des recettes dépassant ce plafond