Amendement n° I-280

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En clair

Jérôme End a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 40.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Créée à hauteur de 50 millions d’euros par la loi de finances pour 2025, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, cette affectation contribue au financement des mobilités du quotidien et à la décarbonation des transports.

La suppression de cette ressource affaiblirait les AOM au moment même où elles doivent financer le développement des transports collectifs, le renouvellement des flottes, les mobilités actives et les solutions adaptées aux territoires peu denses. Elle est contradictoire avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.