Amendement n° I-3587

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 40.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement maintient la fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité.

Cette ressource a été créée par la loi de finances pour 2025, pour 50 millions d’euros, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, avec des critères de répartition orientés vers les territoires périurbains et ruraux. Le VIII du présent article l’abroge, sans que l’exposé des motifs s’en explique.

Cette suppression est prématurée et injustifiée. L’enveloppe votée pour 2026 n’a pas encore été attribuée, de sorte que ses effets n’ont pu être évalués. Elle pénalise d’abord les territoires qui manquent le plus d’alternatives à la voiture et qui ne peuvent pas toujours lever le versement mobilité.

Le principe est pourtant simple : les recettes tirées des secteurs les plus émetteurs doivent financer les transports collectifs, qui réduisent les émissions. Cet article évalue ce produit à 1 879 millions d’euros en 2027 ; 100 millions d’euros en représentent à peine plus de 5 %.