Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
333 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis. »
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« L'absence d'obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. »
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« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. »
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« Les échanges entre professionnels ne sont pas les mêmes à distance ou en présentiel. »
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« Amendement de précision. »
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« Dans la majorité des pays ayant légalisé l’aide à mourir, un principe commun s’impose : la nécessité d’un avis médical pluriel. »
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« Amendement de suppression. »
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« La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont… »
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« Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la «… »
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« Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l'activation de la procédure d'aide à mourir. »
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« Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. »
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« S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant de l'exigence d'un avis consultatif à celle d'un avis conforme. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d'une volonté libre et éclairée. »
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« La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité que la concertation préalable à une aide à mourir puisse être réalisée à distance. »
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« Le présent amendement vise à privilégier l’auto-administration par le patient. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 7 jours. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contraindre le médecin à notifier sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne sans qu'il ne puisse excéder 15 jours. »
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« Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. »
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« La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. »
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« Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure. »
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« Afin de garantir de pouvoir mener une réflexion approfondie, et avec le recul nécessaire, cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. »
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« Amendement de précision. »
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« Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance. »
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« Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité introduite par l'amendement du Président Valletoux pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination avec la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. »
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« L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique reconnaît la nécessité d’offrir des soins adaptés aux personnes en fin de vie, en incluant spécifiquement les soins palliatifs, qui sont la seule appellation reconnue par l’Organisation… »
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« Cet amendement vise à assurer la diversité de la composition de la commission afin de réfléter l’avis de plusieurs types de public : le corps médical, les patients, les personnes handicapées, un éthicien. »
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« Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique le sont par écrit. »
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« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur- de la prise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà de soins d’accompagnements et de… »
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« Le présent amendement vise à remplacer l’expression « soins d’accompagnement et soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », afin de clarifier la portée et la nature des missions visées. »
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« Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa. »
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« Cet amendement vise à permettre à des représentants des usagers de prendre part aux travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. »
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« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« Cet amendement vise à prévoir que l’administration de la substance létale par le médecin, ou l’infirmier, puisse être demandé par le patient. »
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« Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. »
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« Le présent amendement vise à remplacer l’expression « soins d’accompagnement et soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », afin de clarifier la portée et la nature des missions visées. »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et l’Ordre national des infirmiers, vise à garantir que des représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances… »
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« Selon l’adage, « la main qui soigne ne peut être celle qui tue. » »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable. »
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« L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. »
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« Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà de soins palliatifs ou d’accompagnement, ces derniers sont suffisants et… »