amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 147
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 20 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit et signée. D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande. D’autre part car il s’agit d’une demande extrêmement grave qui engage la personne demandeuse dans une procédure où la finalité est la mort programmée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 401 · Justine Gruet Tombé
- N° 2625 · Philippe Juvin Tombé
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000147
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364