Amendement n° 2625

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 20 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots :

« , écrite et signée, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir.
Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal
entraînant la mort de manière irréversible.
Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit
pleinement conscient de sa décision.
À cet égard, une demande écrite et signée constitue une garantie indispensable.