Amendement n° AS1083

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette commission comprend notamment, outre les professionnels de santé, deux parlementaires respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.