Amendement n° AS898

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et d’au moins deux représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre à des représentants des usagers de prendre part aux travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. En effet, il est important qu’en plus des médecins, des associations qui représentent les usagers de l’aide à mourir puissent participer aux activités de cette commission pour y porter leurs retours d’expérience, y défendre les droits des patients dans le cadre de la procédure et éventuellement suggérer des évolutions du dispositif afin de le rendre aussi conforme que possible aux droits et aux intérêts des personnes concernées par l’aide à mourir. Cette proposition est donc souhaitable pour assurer le respect des droits du patient à toutes les étapes des procédures d’aide à mourir.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.