Amendement n° AS494

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En clair

Eric Liégeon a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« Propose »,

insérer les mots

« préalablement et obligatoirement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs.

Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel.

Cet amendement vise donc à ce que le médecin soit tenu de proposer préalablement et obligatoirement à la personne de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement avant d’envisager l’aide à mourir qui ne doit être que l’ultime recours.