Amendement n° 315

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Est »,

les mots :

« N’est pas ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée.

Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.