Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 445

Thibaut Monnier RN · Article 6

En clair

Thibaut Monnier a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d'une volonté libre et éclairée.  En effet, en l'état de la proposition de loi, l'environnement matériel et social de la personne qui demande l'euthanasie n'est pas suffisamment pris en compte alors qu'il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d'inscrire dans la loi, l'impossibilité pour une personne souffrant d'un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 22

Thibaut Monnier RN

Les 21 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000445
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364