amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 297
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En outre, aujourd’hui, toute personne qui tente de mettre fin à ses jours se voit imposer un suivi psychologique. Même si cette proposition de loi invisibilise le terme de suicide assisté, c’est bien d’un tel acte dont il est question.
Pour ces raisons, cet amendement prévoit que le médecin recueille l’avis d’un psychologue au cours de la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas à cet article. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Hervé de Lépinau
- RN Alexandre Dufosset
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Julien Guibert
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Jonathan Gery
- RN Alexis Jolly
- RN Sophie Blanc
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Golliot
- RN Marie-France Lorho
- RN Katiana Levavasseur
- RN Thierry Frappé
- RN Michaël Taverne
- RN Frank Giletti
- RN Yaël Ménaché
- RN Caroline Colombier
- RN David Magnier
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Florence Goulet
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN Julien Odoul
- RN René Lioret
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Auguste Evrard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Monique Griseti
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Thierry Perez
- RN Antoine Villedieu
- RN Maxime Amblard
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Christian Girard
- RN Christophe Bentz
- RN Philippe Schreck
- RN Joëlle Mélin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Christine Loir
- RN Thomas Ménagé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000297
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364