Amendement n° 284

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même.

« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par un médecin ou par un infirmier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à privilégier l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.