amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 296
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple.
Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas à cet article. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Julien Odoul
- RN Anchya Bamana
- RN Philippe Schreck
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Antoine Villedieu
- RN Romain Tonussi
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Catherine Rimbert
- RN Alexis Jolly
- RN Stéphane Rambaud
- RN Thierry Perez
- RN Yaël Ménaché
- RN Pierre Meurin
- RN David Magnier
- RN Marie-France Lorho
- RN René Lioret
- RN Katiana Levavasseur
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Florence Goulet
- RN Antoine Golliot
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Jonathan Gery
- RN Auguste Evrard
- RN Alexandre Dufosset
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sophie Blanc
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Caroline Colombier
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Bentz
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Maxime Amblard
- RN Thierry Frappé
- RN Lisette Pollet
- RN Eddy Casterman
- RN Christine Loir
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michaël Taverne
- RN Thomas Ménagé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000296
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364