Assemblée nationale · Sénat

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proposition de loi LIOT

Abrogation du Code noir

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Outre-mer Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-1015 · 2 nov. 2026
projet de loi organique Gouvernement

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-650 · 23 juil. 2026
projet de loi Gouvernement

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-651 · 23 juil. 2026
proposition de loi SOC

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Thèmes du Sénat Famille Justice
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-630 · 13 juil. 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-350 · 9 mai 2026
projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Justice
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-246 · 7 avr. 2026
proposition de loi RE

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Entreprises Justice Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-122 · 23 févr. 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1374 · 29 déc. 2025
proposition de loi EPR

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Justice Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1058 · 6 nov. 2025
proposition de loi EcoS

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1057 · 6 nov. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-796 · 11 août 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Éducation Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-732 · 31 juil. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-658 · 18 juil. 2025
proposition de loi RE

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Thèmes du Sénat Justice Société Transports
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. Sénat · 2e lecture : Adoptée
6. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-622 · 9 juil. 2025
proposition de loi EPR

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-568 · 23 juin 2025
projet de loi Gouvernement

Convention d'extradition avec le Cambodge

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Justice
1. Sénat · 1re lecture : Sans décision publiée
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
4. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-273 · 25 mars 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-1061 · 26 nov. 2024

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