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Le thème « Police et sécurité » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
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Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
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Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
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Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
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Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
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Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
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Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
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Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
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Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
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Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
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Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent
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Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
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Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
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Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
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Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
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Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
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Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
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Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
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Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
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Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
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Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
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Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
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Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
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Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
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Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
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Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
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Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
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Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes
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Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
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