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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
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Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO
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Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
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Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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Représenter la nature en entreprise
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Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
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L’encadrement des loyers des baux commerciaux
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Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
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Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales
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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
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Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
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Soutenir le développement du logement conventionné
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
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Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
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La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
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Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
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La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
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Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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Transférer la politique de santé aux régions
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Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
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Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
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Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
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Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
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Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
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La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste
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Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
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Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027
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Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits
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Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
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Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à soutenir la reconstruction psychique et sociale des militaires souffrant de stress post-traumatique en facilitant le recours à la médiation canine
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Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
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Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
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Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
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Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis
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Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants
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Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
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La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
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Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
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