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Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

De Jacques Grosperrin Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Évelyne Perrot UCI et 35 autres auteurs · déposée le 9 mars 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Culture

En clair

Déposée au Sénat le 9 mars 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 9 mars 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 241 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

9 mars 2026 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 9 mars 2026 En cours

9 mars 2026 Dépôt
9 mars 2026 Commission · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport En cours

Documents

Texte déposé n° 451 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53919
Sénat: ppl25-451

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